Conformément aux dispositions de l’article L1223-5 du Code de la Mutualité, l’allocation obsèques ainsi que la prestation en cas de décès par accident ne sont pas versées lorsque le bénéficiaire est un enfant âgé de moins de 12 ans. Cette règle s’applique à tous les contrats et permet de respecter les dispositions légales en vigueur.
À savoir :
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